LEGISLATION

REGLEMENTATION DE LA PROFESSION de détective privé

L´activité d´enquêteur de droit privé s'avère aujourd´hui strictement encadrée(loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure).
Tout cabinet, personne morale, doit être titulaire d´une autorisation administrative, et tout directeur, personne physique, d´un agrément individuel. (certificat d´aptitude professionnel homologué et enregistré au Répertoire National de la Certification Professionnelle. RNCP)

« Il convient donc, dans un premier temps, pour la personne qui souhaite recourir à une agence de recherches privées, de vérifier que l´établissement est bien agréé par l´État, gage de son honorabilité et de sa qualification professionnelle»

La loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 18 mars 2003, a renforcé les prérogatives de la profession en lui donnant une définition très précise qui l´autorise à recueillir des renseignements et à effectuer des filatures :

« Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l´objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

AGIRE détective privé LYON VALENCE est mandataire en recherches de preuves, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du code civil, dans le respect du code déontologique de la profession.

L´activité d´enquêteur de droit privé relève du contrôle de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI), mais également des Préfets qui peuvent ordonner des fermetures administratives, et reste placée sous la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie nationale.

Cependant, en 2011 (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, J.O. du 15 mars, dite loi "LOPPSI2"), l´état crée le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) qui devient, dès 2012, un organisme public de contrôle et de régulation commun à toutes les activités privées de sécurité , avec des pouvoirs de contrôle, de déontologie et de sanctions disciplinaires, administré par un collège essentiellement composé de magistrats, de membres des tribunaux administratifs et de représentants de l´État.