LE DIVORCE POUR FAUTE

Lorsque le demandeur sollicite une divorce pour faute, il doit prouver que des faits, imputables à son conjoint, constituent :

  • Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage,
  • Et que cette violation rend intolérable le maintien de la vie courante.

L'article 212 du code civil définit les devoirs et obligations du mariage en énonçant que "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance".

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